Dernière mise à jour : 1er juin 2026 — Applicables à compter du 15 juin 2026
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Version de référence : En cas de divergence entre une version traduite de ces Conditions et la version française originale, la version française prévaut.
Goldarmy Guard est une plateforme SaaS (Software as a Service) spécialisée dans la gestion des opérations des agences de sécurité privée au Québec. Le service comprend notamment :
Goldarmy Guard se réserve le droit de modifier, améliorer ou discontinuer tout ou partie de ses services à tout moment, avec un préavis raisonnable pour les modifications substantielles affectant les fonctionnalités principales.
Goldarmy Guard s'engage à maintenir une disponibilité minimale de 99,5 % par mois pour les plans Starter, 99,9 % pour les plans Pro et Enterprise, calculée hors maintenances planifiées notifiées au moins 48 heures à l'avance.
Pour accéder à la plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte.
L'administrateur du compte est responsable de :
Goldarmy Guard ne pourra être tenu responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte, sauf si cette utilisation est directement imputable à une défaillance de sécurité de notre côté.
Vous vous engagez à utiliser Goldarmy Guard uniquement à des fins légales, en conformité avec la Loi sur la sécurité privée du Québec et toutes les lois et réglementations applicables.
Il vous est strictement interdit de :
Conséquences : Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension ou résiliation immédiate de votre compte, sans remboursement, et peut donner lieu à des poursuites légales.
Goldarmy Guard et tous ses composants (logiciel, algorithmes, design, marques, documentation) sont la propriété exclusive de Goldarmy Guard Inc. et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.
Sous réserve du paiement de votre abonnement et du respect des présentes Conditions, Goldarmy Guard vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation de la plateforme pendant la durée de votre abonnement, uniquement aux fins de gestion de vos opérations de sécurité.
Vous conservez la pleine propriété de toutes les données que vous saisissez dans la plateforme (données d'agents, rapports, clients, etc.). Goldarmy Guard n'acquiert aucun droit de propriété sur vos données. Nous ne les utilisons que dans le cadre de la fourniture du service et conformément à notre politique de confidentialité.
Si vous nous soumettez des suggestions, commentaires ou idées d'amélioration, vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle et gratuite de les utiliser pour améliorer nos services, sans obligation de compensation.
L'accès aux fonctionnalités payantes de Goldarmy Guard est conditionné au paiement des frais d'abonnement selon le plan choisi. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur notre page tarifs.
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement (avec rabais), en avance, à la date anniversaire de votre souscription. Le paiement est traité automatiquement via Stripe. En cas d'échec de paiement, nous vous notifions et accordons un délai de grâce de 7 jours avant suspension du service.
Goldarmy Guard se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les modifications s'appliquent au prochain cycle de renouvellement. Si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs, vous pouvez résilier avant la date de renouvellement.
En cas de résiliation par le Client en cours de période, aucun remboursement proratisé n'est accordé pour la période restante. En cas de résiliation par Goldarmy Guard (hors violation des Conditions), un remboursement proratisé de la période non consommée est accordé. Les essais gratuits ne sont pas convertis en crédits.
Exception : Si Goldarmy Guard ne respecte pas son SLA de disponibilité sur un mois donné, des crédits de service peuvent être accordés sur demande. Voir notre politique SLA pour les détails.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Goldarmy Guard fournit le service « tel quel » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le service sera exempt d'erreurs, ininterrompu ou adapté à tous vos besoins spécifiques.
Goldarmy Guard ne pourra être tenu responsable :
En aucun cas, la responsabilité totale de Goldarmy Guard au titre des présentes Conditions ne pourra excéder le montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement ayant causé le dommage.
Les présentes Conditions restent en vigueur jusqu'à leur résiliation par l'une ou l'autre des parties.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant support@goldarmyguard.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Vous continuez à bénéficier du service jusqu'à cette date.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis, en cas de : violation des présentes Conditions, non-paiement prolongé, utilisation frauduleuse ou illicite, ou pour toute raison légitime avec un préavis de 30 jours.
À la résiliation, votre accès à la plateforme est désactivé. Vos données sont conservées pendant 30 jours supplémentaires, pendant lesquels vous pouvez demander une exportation complète. Après ce délai, les données sont supprimées de manière sécurisée, sauf obligations légales de conservation.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales canadiennes applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.
En cas de litige découlant des présentes Conditions, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend. À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide est remplacée par la disposition valide la plus proche de l'intention originale des parties.
Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité et tout Accord de niveau de service applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Goldarmy Guard concernant l'utilisation du service, et remplacent tout accord antérieur.
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